Arrêté du 14 mars 2006 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen <BR>

J.O. 69 du 22 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 14 mars 2006 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen

NOR : JUSC0620201A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2006, est approuvé le règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 8 décembre 2005.

Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen, 23, rue des Colonels-Lacuée, 47000 Agen (téléphone : 05-53-48-14-84, télécopie : 05-53-48-14-82).